Propositions d’amendements pour développer la place de la qualité dans la PAC 2014 – 2020 suite à la réunion du Comité technique restreint de l’AREPO le 25/10/2011 à Bruxelles

type de politique: 
PAC

Contexte général
Extrait du Règlement du PE et du CE relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dit REGLEMENT HORIZONTAL ou CFP – Cadre financier pluriannuel.

  • Programmation 2014-2020 à valeur nominale constante sur l’année 2013 : 435,6 MM€
    • 5 MM€ Recherche 
    • 2,5 MM€ Sécurité 
    • 2,8 MM€ Aide alimentaire 
    • 3,9 MM€ Crises 
    • 2,8 MM€ Aide mondialisation 
  • Maintien des 2 piliers : 
    • FEAGA : 317 MM€ dont la promotion des produits par l’UE
    • FEADER : 101 MM€ dont le programme LEADER
  • Greening (1ier pilier) : article 29 à 33, écoconditionnalité de l’enveloppe nationale pour 30 % des paiements directs
  • Flexibilité entre les deux piliers sous certaines conditions d’écart à la moyenne
    • 5 % du 1ier pilier vers le 2nd
    • 10 % du 2nd pilier vers le 1ier

Les Rapporteurs
PE : 

  • Paiements Directs : Luis Manuel Capoulas-Santos S&D
  • Développement rural: Luis Manuel Capoulas-Santos S&D
  • OCM: Michel Dantin EPP
  • CFP: Giovanni La Via EPP
  • Paiement unique et viticulture: Paolo De Castro S&D

CdR : René Souchon, groupe S&D (groupe ex-PSE)

La place de la qualité dans la programmation précédente 2007-2013 et les équivalences avec les nouveaux règlements 2014-2020

Premier Pilier

  • Article 68, Point 1/a/1/ii amélioration de la qualité, soutien couplé facultatif
    • Dans la proposition 2014-2020, le soutien couplet facultatif est l’article 38 mais il ne contient plus de référence à la qualité

Second pilier

  • Mesure 132 de l’axe 1 en faveur des exploitations engagées dans des systèmes de qualité
    • Article 17, section mesures individuelles, de la proposition 2014-2020, avec un plafond de 3 000 €exploitation/an pendant maximum 5 ans
  • Mesure 133 de l’axe 1 en faveur de la promotion des produits (conditionnée à l’utilisation de la mesure 132 pour les mêmes produits)
  • Pas d’équivalent dans le nouveau règlement / consultation livre vert promotion en cours

Le cas de l’agriculture biologique

Premier Pilier – Règlement du PE et du CE établissant les règles relatives aux paiements directs […] de la PAC

  • Article 29 à 33 (Greening) : La conditionnalité ne s’appliquerait pas aux producteurs en bio qui bénéficieraient ainsi automatiquement des aides complètes (100 %)

Second pilier– Règlement du PE et du CE relatif au DEVELOPPEMENT RURAL par le FEADER.

  • Article 30 : les modalités sont très proches des mesures agroenvironnementales 2007-2013 concernant l’agriculture biologique : aides pour les producteurs en bio ou en conversion pour une durée de 5 à 7 ans avec des montants d’aides variables selon les cultures (annexe I du projet de règlement). L’enveloppe financière reste à définir.

Les propositions de l’AREPO pour améliorer la place de la qualité dans la nouvelle programmation 2014-2020 : 

Premier Pilier – Règlement du PE et du CE établissant les règles relatives aux paiements directs […] de la PAC
Article 38 : soutien couplé facultatif – règles générales

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