Publication du paquet d’actes délégués et d’exécution du règlement 1151/12

L'AREPO a salué la publication, dans le Journal officiel du 19 Juin, du paquet des règlements délégués et du règlement d’exécution relatif au règlement (UE) n° 1151/12. Il s’agit du règlement sur les systèmes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Le paquet se compose en particulier du règlement d'exécution n° 668/2014 portant sur les modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 et de deux règlements délégués. Le premier (règlement délégué n° 664/2014) concerne l’établissement des symboles de l'UE sur les indications géographiques (IG), ainsi que certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et des règles transitoires supplémentaires. D'autre part, le deuxième (règlement délégué n° 665/2014), définit les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne».

Le Président de l'AREPO, Tiberio Rabboni, s’est déclaré satisfait par la publication tant attendue des règlements qui complètent le cadre législatif de la politique de qualité et de la PAC. Après une analyse minutieuse, le Président a souligné que ces règlements introduisent beaucoup de questions sensibles qui nécessitent une coordination étroite des régions avec les ministères de l'Agriculture et avec les opérateurs du secteur.

En particulier, dans le but de renforcer le lien avec le territoire, le règlement délégué 664/2014 introduit une nouvelle contrainte pour les AOP d’origine animale, en exigeant qu'au moins 50% de la matière sèche contenue dans les aliments pour animaux provienne de la zone géographique d'origine du produit. Afin d'assurer un impact positif de la mesure sur le territoire, il faudra un engagement important dans la mise en œuvre, ainsi qu’une évaluation minutieuse de l'impact sur chaque production spécifique. Pour cette raison, il est essentiel de définir si la mesure doit également être appliquée aux AOP déjà reconnues et dans quel délai.

En ce qui concerne le règlement délégué sur la mention de qualité facultative «produit de montagne», le Président a reconnu l'importance de l'introduction d'un certain degré de flexibilité par rapport aux aliments pour animaux. La production d'aliments dans les zones de montagne est principalement destinée aux ruminants, tandis que seule une petite partie peut être produite pour les porcins. La Commission européenne l’a compris et a intelligemment fixé la proportion minimale d’aliments provenant de ces zones à 60% pour les premiers et à 25% pour les seconds.

Un autre élément important de ce règlement est la dérogation qui détermine que les activités de transformation des produits laitiers, d'abattage et de pressage de l’huile d'olive peuvent avoir lieu en dehors des zones de montagne. Ainsi, les agriculteurs qui produisent dans des zones de montagne dépourvues d’usines de transformation des matières premières ont la possibilité de compléter le cycle de production, à une distance maximale de 30 km. L’application de la dérogation est limitée aux installations de transformation préexistantes. L’AREPO approuve cette limitation de la dérogation. Finalement, il convient de noter que le règlement prévoit la possibilité pour chaque État membre de décider d'appliquer ou non la dérogation et de définir une distance spécifique inférieure à 30 km. Cette liberté laissée aux Etats est susceptible de mener à la commercialisation dans le marché intérieur des « produits de montagne » caractérisés par des processus de transformation sensiblement différents. Pour cette raison, l'AREPO reconnaît l'importance de coordonner et standardiser les dérogations et invite les États membres à l’action, pour réduire les différences et protéger les productions des zones de montagne ainsi que les consommateurs.

Pour le texte des règlements consulter le lien suivant http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:179:FUL...