Statuts pour l’Association des Régions Européennes des Produits d’Origine A.R.E.P.O.

TITRE 1 : CONSTITUTION  OBJET

Article 1 - Constitution et dénomination

L’Association est constituée par les Régions de l’Union européenne qui y adhèrent et par les représentants des producteurs adhérents à des indications géographiques dans ces régions.

Elle se dénomme :

Association des régions européennes des produits d’origine

(A.R.E.P.O.)

L’association est régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 - Objet

L’A.R.E.P.O. a pour objet de :

  • promouvoir et défendre les intérêts communs des régions et des producteurs engagés dans des démarches d’origine dans l’économie européenne et mondiale et dans le cadre de la construction, de l’élargissement et du fonctionnement de l’Union européenne ;
  • organiser et développer le dialogue, la concertation, les études et les actions communes des régions et des producteurs engagés dans des démarches d’origine de l’Union européenne notamment sur les thèmes juridiques, techniques, économiques et culturels ;
  • renforcer la représentation et l’expression des régions et des producteurs engagés dans des démarches d’origine auprès des institutions européennes ;
  • faciliter leur accès et leur participation au processus décisionnel au niveau communautaire pour tout ce qui les concerne : politique de qualité, environnement…
  • oeuvrer à une harmonisation qualitative des procédures d’obtention et des cahiers des charges des indications géographiques au niveau européen ;
  • participer à la promotion et à la reconnaissance internationale des indications géographiques de l’union européenne.

Elle se dote des moyens administratifs et financiers nécessaires à l'organisation d'assemblées régulières et d'activités potentielles qui permettent de partager des connaissances, des savoir faire, des méthodologies et de technologies favorables aux indications géographiques et aux Régions européennes adhérentes.

L'Association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 3 - Siège social et siège administratif

Sièges social et administratif :

Conseil Régional d’Aquitaine

Hôtel de Région

14, rue François de Sourdis

33077 BORDEAUX Cedex

Ils peuvent être transférés, sur proposition du Bureau, par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 - Durée

La durée de l'Association est illimitée.

TITRE 2 : COMPOSITION

L’ A.R.E.P.O. se compose de trois Collèges: le Collège des Régions d’Europe productrices d’indications géographiques, le Collège des représentants des producteurs adhérant à des démarches d’origine (IGP et AOP) et le Collège des membres associés. 

Le collège des membres associés est composé des organisations qui signent une convention de partenariat avec l'AREPO et qui souhaitent y siéger : organisations et réseaux thématiques, territoriaux, scientifiques... Les membres associés n'ont pas de voix délibérative. 

Article 5 - Collège des Régions

Sont membres du Collège des Régions, les Régions de l'Union européenne et des pays en cours d'adhésion, dont la cotisation pour l'année civile précédente a été versée. Les Régions sont représentées par un membre titulaire et un membre suppléant qu’elles désignent pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 6 - Collège des représentants des producteurs

Le Collège des représentants des producteurs est composé d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par région. Ces membres sont désignés par la région concernée pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par dissolution pour les entités juridiques à personnalité morale, par cas de force majeure, par démission adressée par écrit au Président de l'Association, par non-paiement de la cotisation deux années de suite ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'Association.

Article 8 - Éligibilité et Responsabilité des membres

Une même personne ne peut siéger dans deux collèges à la fois.

Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.

TITRE 3 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 9 - Ressources de l'Association

Les ressources de l'Association se composent :

  • des cotisations de ses membres ;
  • des subventions, des dons et legs qui pourraient lui être versés ;
  • des recettes inhérentes à l'exercice de son activité (participations aux frais de session...), des intérêts et redevances, des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus (contrats d'étude...) ;
  • de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur et qui entrent dans le cadre de l’objet de l’association.

Article 10 - Cotisations

La cotisation est fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Président.

Sur proposition du Président en accord avec le trésorier, le bureau peut anticiper l'appel des cotisations auprès des régions membres à condition que le montant de la cotisation soit inchangé par rapport à l'année précédente. 

Article 11 - Budget

Le budget de l'Association comporte le budget ordinaire couvrant les dépenses du fonctionnement global de l'assemblée, et les budgets annexes concernant des programmes ou opérations conduits par l’association.

Article 12 - Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

Article 13 - Commissaire aux Comptes

Les comptes sont certifiés annuellement par un Commissaire aux Comptes inscrit à la Cour d’Appel de Bordeaux.

Il doit présenter à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.

Le Commissaire aux Comptes ne peut exercer aucune fonction au sein de l'Association.

TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 14 - Assemblée Générale Ordinaire

Article 14. 1 composition et présidence

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation.

Elle est présidée par le Président de l'Association.

Article 14.2 compétences

Chaque collège propose au vote de l’Assemblée générale ses représentants pour siéger au Bureau.

Le Collège des régions propose au vote de l’Assemblée générale le postulant à la présidence de l’Association et le postulant Trésorier.

Le Trésorier sera également le suppléant du Président en cas de vacance du poste et le Président sera le suppléant du Trésorier en cas de vacance du poste, dans l'intervalle entre les deux assemblées générales. L'assemblée générale suivante renouvellera le vote pour le poste vacant. 

Le Collège des représentants des producteurs propose au vote de l’Assemblée générale le postulant à la Vice-Présidence de l’association et un suppléant.

Elle connaît et ratifie les rapports annuels d'activité présentés par le Bureau, approuve, après présentation du rapport annuel, la gestion du Président et du Trésorier. Le Commissaire aux comptes y donne lecture de son rapport.

Elle délibère et approuve les comptes de l'exercice clos et le budget de l'exercice à venir.

Elle fixe le montant des cotisations annuelles sur proposition du Président.

Article 14.3 convocation

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Les convocations sont adressées par le Président de l'Association trente jours au moins avant la date fixée.

Article 14.4 vote

Chaque institution régionale et le représentant des producteurs de chaque région disposent d'une voix chacun. Seules votent les Régions et les représentants professionnels présents ou représentés par un pouvoir attribué à un membre du même collège présent. Un membre présent peut disposer au maximum de deux pouvoirs de la part de membres absents. 

Le décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Dans le cas de l'approbation des comptes et du budget, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise.

En cas d’égalité des votes, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre présent peut demander le vote à bulletin secret.

Article 15 - Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider de la modification des statuts de l'association et de sa dissolution ou intervenir sur des sujets exceptionnels susceptibles de modifier la nature ou l'objet de l'Association, sauf ce qui est prévu à l'article 14.2. 

Elle se tient sur convocation du Président ou sur la demande du quart des membres à jour de leur cotisation. La convocation s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins le tiers des membres  pour délibérer valablement. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée. Elle statue à la majorité des membres présents ou représentés sans quorum exigé. 

Les modalités de décision sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire et portent uniquement sur les points mentionnés à l'ordre du jour.

Article 16 - Bureau 

Le Bureau est l'organe directeur de l'Association. Il oriente les travaux et délibère en son nom dans l'intervalle des Assemblées Générales. Il est présidé par le Président de l’association.

Article 16. 1 composition

Le Bureau est composé de trois membres titulaires: le Président, le Vice-président et le Trésorier de l’Association. Les membres titulaires peuvent se faire représenter par une personne qu'ils auront nommée. 

Les 3 membres du bureau (Président, Vice-président et Trésorier) sont ratifiés par l'Assemblée Générale pour un mandat de 3 ans renouvelable. 

Article 16.2 Président 

Le Président de l'Association préside le Bureau. Il dirige les travaux. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Vice-Président.

Article 16.4 vote des délibérations du bureau

Pour délibérer valablement, le vote des 3 membres du bureau est requis. Chaque membre dispose d'une voix. 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Tout participant peut demander le vote à bulletin secret.

Les délibérations du Bureau sont consignées dans un registre spécial et signé par le Président et le Vice-président.

Article 16.5 convocation

Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit, éventuellement par courrier électronique par son Président, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins une fois par an.

Sauf cas d'urgence exceptionnelle, le Bureau sera convoqué par écrit au minimum 8 jours avant la date de sa réunion, la convocation précisera l'ordre du jour. Les réunions du bureaeu peuvent être organisées en visio-conférence. 

Toute personne utile, comme le secrétaire général et le représentant permanent à Bruxelles, sont invités à participer aux réunions du Bureau. 

Article 16.6 compétences

Le Bureau est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des objets de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées lors des Assemblées Générales.

Il peut réaliser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Il désigne également pour trois ans un Commissaire aux Comptes inscrit, et un Commissaire aux Comptes suppléant qui sont chargés de la certification annuelle des comptes.

Il peut anticiper l'appel des cotisations selon les modalités décrites à l'article 10. 

Article 16.7 Trésorier

Le Trésorier fait rapport annuellement au Bureau et à l'Assemblée Générale. Le Commissaire au Comptes se prononce sur sa gestion.

Le Trésorier prépare le budget prévisionnel annuel de l'Association.

TITRE 5 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 17 - Dissolution

La dissolution est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Article 18 - Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à un organisme poursuivant des buts similaires et qui sera nommément désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

En aucun cas, les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.

TITRE 6 : REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 19 - Règlement Intérieur et autres procédures internes

Si besoin, un règlement intérieur pourra être établir par le Bureau, et approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Ce règlement intérieur serait destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'Association.

Toute autre procédure interne pourra être établie par le Bureau et approuvée par l'Assemblée Générale, et notamment :

- procédure d'achat ;

- règlement de travail.

Elles seront annexées aux statuts le cas échéant. 

Article 20 - Formalités administratives

Le Bureau devra déclarer les modalités ultérieures désignées ci-dessous

  • le changement de dénomination ;
  • le transfert du siège social ;
  • les modifications apportées aux statuts ;
  • la dissolution de l'Association.

 

La Présidente Le Trésorier 
Theano VRENTZOU-SKORDALAKI Joan GÒDIA TRESANCHEZ