Statuts pour l’Association des Régions Européennes des Produits d’Origine A.R.E.P.O.

TITRE 1 : CONSTITUTION  OBJET

Article 1 - Constitution et dénomination

L’Association est constituée par les Régions de l’Union européenne qui y adhèrent et par les représentants des producteurs adhérents à des indications géographiques

 dans ces régions.

Elle se dénomme :

Association des régions européennes des produits d’origine

(A.R.E.P.O.)

L’association est régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 - Objet

L’A.R.E.P.O. a pour objet de :

  • promouvoir et défendre les intérêts communs des régions et des producteurs engagés dans des démarches d’origine dans l’économie européenne et mondiale et dans le cadre de la construction, de l’élargissement et du fonctionnement de l’Union européenne ;
  • organiser et développer le dialogue, la concertation, les études et les actions communes des régions et des producteurs engagés dans des démarches d’origine de l’Union européenne notamment sur les thèmes juridiques, techniques, économiques et culturels ;
  • renforcer la représentation et l’expression des régions et des producteurs engagés dans des démarches d’origine auprès des institutions européennes ;
  • faciliter leur accès et leur participation au processus décisionnel au niveau communautaire pour tout ce qui les concerne : politique de qualité, environnement…
  • oeuvrer à une harmonisation qualitative des procédures d’obtention et des cahiers des charges des indications géographiques au niveau européen ;
  • participer à la promotion et à la reconnaissance internationale des indications géographiques de l’union européenne.

Elle se dote des moyens administratifs et financiers nécessaires à l'organisation d'assemblées régulières et d'activités potentielles qui permettent de partager des connaissances, des savoir faire, des méthodologies et de technologies favorables aux indications géographiques et aux Régions européennes adhérentes.

L'Association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 3 - Siège social et siège administratif

Sièges social et administratif :

Conseil Régional d’Aquitaine

Hôtel de Région

14, rue François de Sourdis

33077 BORDEAUX Cedex

Ils peuvent être transférés, sur proposition du Conseil d’Administration, par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 - Durée

La durée de l'Association est illimitée.

TITRE 2 : COMPOSITION

L’ A.R.E.P.O. se compose d’un Collège des Régions d’Europe productrices d’indications géographiques et d’un Collège des représentants des producteurs adhérant à des démarches d’origine (IGP et AOP).

Article 5 - Collège des Régions

Article 5.1 composition

Sont membres du Collège des Régions, les Régions de l'Union européenne, dont la cotisation pour l'année civile précédente a été versée. Les Régions sont représentées par un membre titulaire et un membre suppléant qu’elles désignent pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 5.2 règlement intérieur

Un règlement fixant le fonctionnement du Collège des Régions et notamment la désignation des représentants, sera annexé aux présents statuts après approbation du Conseil d’administration.

Article 6 - Collège des représentants des producteurs

Article 6.1 composition

Le Collège des représentants des producteurs est composé d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par région. Ces membres sont désignés par la région concernée pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 6.2 règlement intérieur

Un règlement fixant le fonctionnement du Collège des représentants des producteurs, sera annexé aux présents statuts après approbation du Conseil d’administration.

Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par dissolution pour les entités juridiques à personnalité morale, par cas de force majeure, par démission adressée par écrit au Président de l'Association, par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité simple des présents pour non-paiement de la cotisation ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'Association.

Article 8  Éligibilité et Responsabilité des membres

Une même personne ne peut siéger dans deux collèges à la fois.

Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.

TITRE 3 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 9 - Ressources de l'Association

Les ressources de l'Association se composent :

  • des cotisations de ses membres ;
  • des subventions, des dons et legs qui pourraient lui être versés ;
  • des recettes inhérentes à l'exercice de son activité (participations aux frais de session...), des intérêts et redevances, des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus (contrats d'étude...) ;
  • de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur et qui entrent dans le cadre de l’objet de l’association.

Article 10 - Cotisations

La cotisation est fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 11 - Budget

Le budget de l'Association comporte le budget ordinaire couvrant les dépenses du fonctionnement global de l'assemblée, et les budgets annexes concernant des programmes ou opérations conduits par l’association.

Article 12 - Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

Article 13 - Commissaire aux Comptes

Les comptes sont certifiés annuellement par un Commissaire aux Comptes inscrit à la Cour d’Appel de Bordeaux.

Il doit présenter à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.

Le Commissaire aux Comptes ne peut exercer aucune fonction au sein de l'Association.

TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 14 - Assemblée Générale Ordinaire

Article 14. 1 composition et présidence

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation.

Elle est présidée par le Président de l'Association.

Article 14.2 compétences

Chaque collège propose au vote de l’Assemblée générale ses représentants pour siéger au Conseil d’Administration.

Le Collège des régions propose au vote de l’Assemblée générale le postulant à la présidence de l’Association parmi ses postulants au Conseil d’Administration.

Le Collège des représentants des producteurs propose au vote de l’Assemblée générale le postulant à la première Vice-Présidence de l’Association parmi ses postulants au Conseil d’Administration.

Elle connaît et ratifie les rapports annuels d'activité présentés par le Conseil d'Administration, approuve, après présentation du rapport annuel, la gestion du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier. Le Commissaire aux comptes y donne lecture de son rapport.

Elle délibère et approuve les comptes de l'exercice clos et le budget de l'exercice à venir.

Elle fixe le montant des cotisations annuelles sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 14.3 convocation

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Les convocations sont adressées par le Président de l'Association trente jours au moins avant la date fixée.

Article 14.4 vote

Chaque institution régionale et le représentant des producteurs de chaque région disposent d'une voix chacun. Seules votent les Régions et les représentants professionnels présents ou représentés par un pouvoir attribué à un membre du même collège présent. Un membre présent peut disposer au maximum de deux pouvoirs de la part de membres absents. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Le décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Dans le cas de l'approbation des comptes et du budget, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise.

En cas d’égalité des votes, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre présent peut demander le vote à bulletin secret.

Article 15 - Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider de la modification des statuts de l'Association et de sa dissolution ou intervenir sur des sujets exceptionnels susceptibles de modifier la nature ou l'objet de l'Association.

Elle se tient sur convocation du Président ou sur la demande du quart des membres à jour de leur cotisation. La convocation s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les modalités de décision sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins le tiers des membres des collèges des représentants des producteurs et des régions pour délibérer valablement. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée. Elle statue à la majorité des membres présents ou représentés sans quorum exigé. 

Les délibérations sont votées à bulletin secret et portent uniquement sur les points mentionnés à l'ordre du jour.

Article 16  Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est l'organe directeur de l'Association. Il oriente les travaux et délibère en son nom dans l'intervalle des Assemblées Générales. Il est présidé par le Président de l’association.

Article 16. 1 composition

Le Conseil d’Administration est composé au moins de six membres titulaires dont le Président et le premier vice-Président de l’Association. Les membres du Conseil d’Administration émanent à parité du Collège des Régions et du Collège des représentants des producteurs. Des membres suppléants sont désignés en cas de vacance d’un poste d’administrateur.

Il désigne en son sein :

  • le second Vice-Président de l’Association, membre de droit du Collège des régions,
  • le troisième Vice-Président de l’Association membre de droit du Collège des représentants des producteurs,

Parmi ses membres, il désigne également : un trésorier, un trésorier adjoint.

Article 16.2 Président et du Vice-Président de l’Association

Le Président et le premier Vice-Président sont élus lors de l’Assemblée Générale parmi les membres de leur collège pour un mandat de 3 ans. Le mandat est renouvelable.

Le Président de l'Association préside le Conseil d'Administration. Il dirige les travaux. Il peut représenter l’association en justice à la demande du Conseil d’Administration et dans tous les cas de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Vice-Président.

En cas de force majeure, qui aurait pour conséquence la démission ou le retrait du Président ou du premier Vice-Président, les second ou troisième Vice-Présidents selon le cas font office de suppléant.

Article 16.3 élection des Administrateurs et mandat

Les membres du Conseil d’Administration et leurs suppléants sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition de leurs collèges respectifs, dans la limite des quotas définis par les présents statuts.

La durée du mandat d'Administrateur est fixée à 3 ans. Il est renouvelable.

Article 16.4 vote des délibérations

Pour délibérer valablement, la moitié au moins des Administrateurs des collèges des régions et des représentants des producteurs est requise. Chaque membre dispose d'une voix. 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Tout participant peut demander le vote à bulletin secret.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial et signé par le Président et le premier Vice-Président.

Article 16.5 convocation

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d'au moins le tiers de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins une fois par an.

Sauf cas d'urgence exceptionnelle, le Conseil d'Administration sera convoqué par écrit au minimum 15 jours avant la date de sa réunion, la convocation précisera l'ordre du jour.

Article 16.6 compétences

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des objets de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées lors des Assemblées Générales.

Il peut réaliser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Il désigne également pour trois ans un Commissaire aux Comptes inscrit, et un Commissaire aux Comptes suppléant qui sont chargés de la certification annuelle des comptes.

Il est seul compétent pour exclure un membre. Le membre menacé d'exclusion est appelé, au préalable, à fournir des explications écrites.

Article 16.7 Trésorier

Le Trésorier fait rapport annuellement au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Le Commissaire au Comptes se prononce sur sa gestion.

Le Trésorier prépare le budget prévisionnel annuel de l'Association.

Article 16.8 structure transitoire

Lors de l'Assemblée Générale Constitutive, les Régions présentes et le cas échéant les représentants des producteurs qu’elles auront désignés deviendront, de droit et pour une année, membres du Conseil d'Administration Provisoire.

Ce dernier élira pour un an le Président et le premier Vice-Président de l'Association. Ces instances auront pour mission de préparer la première Assemblée Générale Ordinaire qui dotera l'Association de ses représentants statutaires.

TITRE 5 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 17 - Dissolution

La dissolution est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Article 18 - Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à un organisme poursuivant des buts similaires et qui sera nommément désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

En aucun cas, les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.

TITRE 6 : REGLEMENT INTERIEUR

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 19 - Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration, et approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'Association.

Article 20  Formalités administratives

Le Conseil d'Administration devra déclarer les modalités ultérieures désignées ci-dessous

  • le changement de dénomination ;
  • le transfert du siège social ;
  • les modifications apportées aux statuts ;
  • la dissolution de l'Association.

 

Le Président Le Trésorier Adjoint
Alain ROUSSET Jean-Pierre RAYNAUD